QUELLES AIDES POUR FINANCER DES PRESTATIONS DE SERVICES A LA PERSONNE?
Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne.
POUR LES PERSONNES AGÉES ET/OU DÉPENDANTES
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Des aides sociales sont proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.
POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
RÉDUCTION D'IMPÔTS
Vous pouvez bénéficier soit d’une réduction d’impôts, soit d’un crédit d’impôts, égal à 50% du montant de vos dépenses annuelles d’aide à domicile dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce, dans la limite de 15 000 €.
Cette réduction d’impôts est portée à 20 000 € pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Si ce sont vos enfants qui supportent la charge financière de cette aide à domicile alors ils peuvent bénéficier de l’avantage fiscal pour la partie effectivement assumée par eux.
CRÉDIT D'IMPÔTS
Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d’impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 à payer en 2018.
Le crédit d’impôt était jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale par le biais d’une réduction d’impôt.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.
Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d’impôt.
LE CESU: UN OUTIL COMPLET POUR LES SERVICES A LA PERSONNE
Il existe deux sortes de CESU : le CESU déclaratif qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile et le CESU préfinancé délivré par un employeur privé ou public et/ou un comité d’entreprise, ou par un financeur de prestations sociales qui permet de payer un organisme ou un salarié.